Les démarches engagées il y a deux ans par le Symev afin de constituer un fichier des incidents de paiement sont enfin arrivées à leur terme. En début d’année, le projet proposé par le Symev a été validé par la CNIL. À la fois base de données et dispositif d’aide au recouvrement, cet outil sera accessible d’ici quelques semaines via le site internet du Symev. Mais d’ici là, quelques menues formalités doivent être accomplies par les opérateurs de ventes adhérents du Symev pour pouvoir en bénéficier.
Le « fichier central des impayés des commissaires-priseurs » façonné par le Symev conformément aux préconisations de la CNIL représente un outil extrêmement performant pour lutter contre les impayés.
Base de données et dispositif d’aide au recouvrement
Ce fichier informatisé présente deux facettes extrêmement intéressantes pour les maisons de ventes :
- D’une part, il permettra aux commissaires-priseurs de consulter une base de données recensant les adjudicataires défaillants, ce qui ne manquera pas de rassurer les vendeurs.
- D’autre part, il contribuera à faciliter les démarches entreprises pour obtenir le paiement des bordereaux, en permettant au Symev d’intervenir directement auprès des adjudicataires défaillant.
Intervention du Symev auprès des adjudicataires défaillants
Ce second aspect résulte des règles de fonctionnement exigées par la CNIL. Celle-ci a en effet souhaité – ce qui est naturel – que l’adjudicataire défaillant soit prévenu de son éventuelle inscription au fichier des impayés faute de paiement sous 15 jours. Or, à l’issue de ce délai, c’est le Symev lui-même qui enverra à l’adjudicataire défaillant une lettre recommandée l’informant de son inscription au fichier des impayés.
Ce courrier provenant de l’instance de représentation de la profession est bien entendu susceptible de convaincre certains acheteurs de payer leurs bordereaux, puisque ce paiement aura pour effet de les retirer sans délai du fichier. Cette intervention directe du Symev représente donc une aide extrêmement précieuse au bénéfice de chacun de ses membres, grands ou petits.
De menues démarches préalables à entreprendre
Pour bénéficier de ce dispositif, les opérateurs de ventes volontaires doivent toutefois accomplir préalablement de menues démarches. Ainsi, il est, par exemple, nécessaire que l’opérateur fasse mention du fichier central des impayés dans ses conditions générales et dans ses formulaires d’achat. De même, il faut que l’opérateur signe, avec le Symev, un contrat relatif à l’utilisation de ce fichier. Il ne s’agit bien sûr pas d’un contrat commercial, mais plutôt d’une sorte de convention définissant les règles de fonctionnement et de gestion du fichier conformément aux préconisations de la CNIL. Ce contrat figure dans un dossier envoyé par le Symev à chacun de ses adhérents. Nous ne saurions trop conseiller à nos adhérents de consulter ce fichier de façon qu’ils puissent bénéficier de ce nouvel outil aussitôt qu’il sera opérationnel.