La réforme souhaitée par le SYMEV définitivement adoptée !

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Communiqué de presse

 

 La réforme souhaitée par le SYMEV définitivement adoptée !

© Sénat

« La ténacité a fini par payer » se réjouit Jean-Pierre Osenat, président du SYMEV, alors que le Sénat vient d’adopter à l’unanimité la proposition de Loi de Catherine Morin-Desailly, visant à moderniser la régulation du Marché de l’Art, sans modification par rapport au texte transmis par l’Assemblée Nationale en première lecture.

Ce vote conforme permet de parachever avant la fin du quinquennat le travail législatif autour de cette réforme, attendue depuis 5 ans par la profession rassemblée au sein du SYMEV.

« C’est un travail législatif exemplaire qui a été mené depuis plusieurs mois, démontrant que Gouvernement et Parlement, majorité et opposition peuvent travailler main dans la main pour accomplir des réformes au service de tout un secteur d’activité. Je tiens à cet égard à remercier la Sénatrice Catherine Morin-Desailly et le Député Sylvain Maillard pour leur engagement en faveur de ce texte équilibré et consensuel, ainsi que le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et ses équipes » se félicite Jean-Pierre Osenat.

Grâce à cette réforme, les Commissaires-Priseurs renforcent leur rôle de confiance auprès des vendeurs et des acheteurs en mettant leur expérience et leur savoir-faire au service des consommateurs, qui sont élargis aux inventaires fiscaux, aux ventes de biens incorporels et aux ventes sous tutelle que la Loi leur autorise désormais de pratiquer.

Ils affirment par ailleurs leur singularité par rapport à la nouvelle profession des Commissaires de Justice, tout en retrouvant un peu de sérénité dans l’exercice de leurs activités.

Enfin, le futur Conseil des Maisons de Vente sera en capacité de se concentrer sur les sujets d’importance : le droit de reproduction, la vente d’objets en ivoire travaillé, les crypto-monnaies, la numérisation des ventes aux enchères, les contenus de la formation initiale et continue, la promotion de la qualité et de la sécurité des ventes volontaires… autant d’enjeux qui contribuent ainsi à renforcer l’attractivité de la place de Paris dans le marché de l’Art international.

Le SYMEV reste à présent mobilisé pour que les décrets d’application de la Loi soient publiés au plus vite et conformément à la volonté du Législateur.


> Télécharger le communiqué de presse du SYMEV du 22.02.2022 <

> Télécharger la loi publiée au Journal Officiel <

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