Projet de décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice : le Symev écrit au Président de la République

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Suite au projet de décret contraire à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et au décret n°2019-11858 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, le Symev écrit au Président de la République.

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