Projet d’arrêté fixant le montant des cotisations professionnelles

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Le Symev a été contacté en ce début septembre par la Direction des affaires civiles et du sceau, Ministère de la justice, afin de lui faire part de ses observations quant au projet d’arrêté fixant le montant du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2021-2023.

L’article 3 de ce projet fixe un taux de cotisation annuelle sur les honoraires bruts de l’année 2021 à 0,17 %, sur les honoraires bruts de l’année 2022 à 0,20 % et sur les honoraires bruts de l’année 2023 à 0,25 %.

Le Symev, dans sa réponse en date du 8 septembre, n’a dès lors pas manqué de souligner l’augmentation des dépenses du CVV, le solde positif des réserves et fonds propres de ce dernier ainsi que les multiples conséquences engendrées par la crise du COVID-19 pour les professionnels.

Le Symev a donc émis l’avis d’un statut quo et la fixation d’un taux stable à 0,17 % pour les trois années à venir.

> Télécharger le courrier du SYMEV <

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