{"id":6945,"date":"2020-03-25T16:06:09","date_gmt":"2020-03-25T15:06:09","guid":{"rendered":"https:\/\/symev.org\/?p=6945"},"modified":"2020-03-26T09:17:34","modified_gmt":"2020-03-26T08:17:34","slug":"covid-19-conditions-deligibilite-et-demarche-pour-beneficier-de-laide-du-fonds-de-solidarite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/symev.org\/?p=6945","title":{"rendered":"Covid-19 : Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u00e9marches pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide du Fonds de solidarit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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L\u2019\u00c9tat et les R\u00e9gions ont mis en place<\/strong> un Fonds de solidarit\u00e9 qui permettra le versement d’une aide d\u00e9fiscalis\u00e9e aux petites entreprises touch\u00e9es par la crise du Covid-19.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-joint le dossier de presse \u00e9mis par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances afin de connaitre les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide. <\/strong><\/p>\n\n\n\n



> T\u00e9l\u00e9charger le dossier de presse du Minist\u00e8re d e l\u2019\u00c9conomie et des Finances ici <<\/a><\/p>\n\n\n\n

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1.Le fonds de solidarit\u00e9, c\u2019est quoi ? <\/strong>

C\u2019est un fonds cr\u00e9\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et les R\u00e9gions pour pr\u00e9venir la cessation d\u2019activit\u00e9 des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, ind\u00e9pendants et professions lib\u00e9rales, avec un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 1 million d\u2019euros et un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 euros, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du covid-19. Il s\u2019agit d\u2019entreprises qui ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public ou d\u2019une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 70 % en mars 2020 par rapport \u00e0 mars 2019.

Ce fonds de solidarit\u00e9 permet de verser une aide directe aux entreprises concern\u00e9es en compl\u00e9ment d\u2019autres mesures ou d\u2019autres aides qu\u2019elles peuvent avoir par ailleurs.

Le fonds comporte deux volets :

– Le premier volet permet \u00e0 l\u2019entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 la perte d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 \u20ac. <\/strong>
La r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la perte de chiffre d\u2019affaires est pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :
. Entreprises existantes au 1er mars 2019 > Chiffre d\u2019affaires du mois de mars 2019
. Entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2019 > Chiffre d\u2019affaires mensuel moyen entre la date de cr\u00e9ation et le 1er mars 2020
. Entrepreneur ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 pour maladie, accident du travail ou maternit\u00e9 en mars 2019 > Chiffre d\u2019affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

– Le second volet permet aux entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient du premier volet de percevoir une aide compl\u00e9mentaire forfaitaire de 2000 \u20ac lorsque : <\/strong>
. elles se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler leurs cr\u00e9ances exigibles \u00e0 trente jours ;
. elles se sont vues refuser un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie d\u2019un montant raisonnable par leur banque.<\/p>\n\n\n\n

Pour en faire la demande, l\u2019entreprise doit avoir au moins un salari\u00e9.
Les r\u00e9gions seront en charge de l\u2019instruction de ce deuxi\u00e8me volet.


2.Qui finance le fonds de solidarit\u00e9 ? <\/strong>

Le fonds est financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, les R\u00e9gions et les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer.
Il est ouvert aux contributions d\u2019autres collectivit\u00e9s et de donateurs priv\u00e9s.Les compagnies d\u2019assurance ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une contribution de 200 millions d\u2019euros.

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3.Qui b\u00e9n\u00e9ficie de ce fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong>

Ce fonds s\u2019adresse aux commer\u00e7ants, artisans, professions lib\u00e9rales et autres agents \u00e9conomiques, quel que soit leur statut (soci\u00e9t\u00e9, entrepreneur individuel, association…) et leur r\u00e9gime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
. un effectif inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 salari\u00e9s ;
. un chiffre d\u2019affaires sur le dernier exercice clos inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000\u20ac ;
. un b\u00e9n\u00e9fice imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60000 \u20ac<\/strong>.

Leur activit\u00e9 doit avoir d\u00e9but\u00e9e avant le 1er f\u00e9vrier 2020 et il ne doit pas y avoir eu de d\u00e9claration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d\u2019un contrat de travail ou d\u2019une pension de retraite et les entrepreneurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019au moins deux semaines d\u2019arr\u00eat maladie en mars ne sont pas \u00e9ligibles.


4.Quelles d\u00e9marches pour b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong>

– Pour le premier volet de l\u2019aide : <\/strong>

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les \u00e9l\u00e9ments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d\u2019affaires, montant de l\u2019aide demand\u00e9e, d\u00e9claration sur l\u2019honneur.

La DGFiP effectuera des contr\u00f4les de premier niveau et versera l\u2019aide rapidement au demandeur. Des contr\u00f4les de second niveau pourront \u00eatre effectu\u00e9s par la DGFiP post\u00e9rieurement au versement de l\u2019aide.

– Pour le second volet de l\u2019aide :
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A partir du 15 avril 2020, l\u2019entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la r\u00e9gion dans laquelle ils exercent leur activit\u00e9. Afin que les services de la r\u00e9gion puissent examiner la demande, l\u2019entreprise joindra une estimation \u00e9tay\u00e9e de son impasse de tr\u00e9sorerie, une description succincte de sa situation d\u00e9montrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l\u2019entreprise est cliente lui ayant refus\u00e9 un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie d\u2019un montant raisonnable, le montant du pr\u00eat demand\u00e9 et son contact dans la banque.

L\u2019aide sera vers\u00e9e par la DGFiP.<\/p>\n\n\n\n

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5.Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1500 euros ? <\/strong>

Si l\u2019entreprise remplit les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide vers\u00e9e au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros.

Cette somme sera d\u00e9fiscalis\u00e9e.
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6.Pourquoi plafonner l\u2019aide \u00e0 1500 euros ?<\/strong>

Le fonds a \u00e9t\u00e9 param\u00e9tr\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 soutenir un maximum d\u2019entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la p\u00e9riode sur laquelle elles sont impact\u00e9es.

Pour rappel, l\u2019aide mise en place par l\u2019\u00c9tat ne se limite pas \u00e0 ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage partiel des salari\u00e9s, le report des \u00e9ch\u00e9ances sociales et fiscales, ou encore la garantie des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie.



7.Comment faire si j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 mon activit\u00e9 apr\u00e8s le mois de mars 2019 ?<\/strong>

S\u2019il est impossible de comparer le niveau d\u2019activit\u00e9 entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d\u2019affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d\u2019affaires sur les mois d\u2019activit\u00e9 depuis la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise<\/p>\n\n\n\n



8.Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d\u2019affaires de 70% ou plus ?<\/strong>

L\u2019objectif de ce fonds est d\u2019aider les entreprises qui ont connu une baisse tr\u00e8s significative de leur activit\u00e9, afin de les soutenir face \u00e0 cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a \u00e9t\u00e9 choisi de mani\u00e8re \u00e0 soutenir les activit\u00e9s les plus en difficult\u00e9.



9.Pourquoi le deuxi\u00e8me volet du fonds est-il limit\u00e9 aux entreprises qui comptent au moins 1 salari\u00e9 ?<\/strong>
Le deuxi\u00e8me volet du fonds, instruit sur dossier par les r\u00e9gions, est un dispositif \u00abanti-faillite\u00bb pour les tr\u00e8s petites entreprises qui, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes mesures d\u00e9ploy\u00e9es par le gouvernement, seraient encore en risque de d\u00e9faillance en raison principalement de leurs frais fixes.



10.Le fonds de solidarit\u00e9 sera-t-il renouvel\u00e9 pour le mois d\u2019avril ?<\/strong>

Le fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9 pour le mois de mars. Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 si n\u00e9cessaire, au regard de l\u2019\u00e9volution des mesures de confinement et de leur impact sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

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Source : www.economie.gouv.fr\/coronavirus-soutien-entreprises<\/a>


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