{"id":4284,"date":"2018-12-20T12:00:43","date_gmt":"2018-12-20T11:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/symev.org\/?p=4284"},"modified":"2018-12-21T12:53:31","modified_gmt":"2018-12-21T11:53:31","slug":"reforme-de-la-profession-remise-du-rapport-sur-la-mission-sur-lavenir-de-la-profession-doperateur-de-ventes-volontaires-a-la-garde-des-sceaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/symev.org\/?p=4284","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la profession : nous avons \u00e9t\u00e9 entendus !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

Ch\u00e8res Cons\u0153urs, Chers Confr\u00e8res,<\/p>\n

Nous avons enfin \u00e9t\u00e9 entendus\u00a0!<\/strong><\/p>\n

Le projet de renouveau port\u00e9 par le Symev depuis la r\u00e9union des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Commissaires-priseurs de novembre 2016 va se traduire par un projet (ou proposition) de loi, dont la r\u00e9daction s’inscrira dans la continuit\u00e9 du rapport remis \u00e0 Madame la Garde des Sceaux. <\/strong><\/p>\n

Le Symev salue ce jour la qualit\u00e9 de ce rapport remis \u00e0 la Garde des Sceaux par Madame Henriette Chaubon et Ma\u00eetre \u00c9douard de Lamaze<\/strong> et se d\u00e9clare satisfait des recommandations avanc\u00e9es pour parfaire la lib\u00e9ralisation du m\u00e9tier des Commissaires-priseurs dans un cadre r\u00e9gul\u00e9, restaurant la responsabilit\u00e9 des professionnels dans la conduite de leur destin\u00e9e.<\/p>\n

Ce rapport reconna\u00eet en effet le r\u00f4le structurant des Commissaires-priseurs dans l’animation des territoires, dans la vitalit\u00e9 du march\u00e9 de l’art\u00a0fran\u00e7ais, sa place sur la sc\u00e8ne internationale et sa dynamisation, notamment dans le domaine des ventes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.<\/p>\n

R\u00e9habilitant la prestigieuse appellation de \u00ab\u00a0Commissaires-priseurs\u00a0\u00bb<\/strong>, ce rapport vise au renforcement de la profession, en lui permettant d’\u00e9tendre ses activit\u00e9s, notamment aux inventaires notari\u00e9s, en all\u00e9geant et simplifiant les proc\u00e9dures qui lui sont impos\u00e9es, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 un guichet unique administratif, et en permettant une r\u00e9forme de la formation, pour lui apporter une dimension plus entrepreneuriale.<\/p>\n

Enfin, les rapporteurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptifs aux attentes des professionnels ambitionnant de prendre la responsabilit\u00e9 des destin\u00e9es de leur m\u00e9tier, la mission de promotion et de repr\u00e9sentation des Commissaires-priseurs ayant \u00e0 l’avenir vocation \u00e0 \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un nouveau Conseil, majoritairement compos\u00e9 de professionnels, qui remplacera le Conseil des Ventes Volontaires<\/strong>, sans pouvoir disciplinaire, mais qui comprendra, en son sein, deux repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de la justice et de la culture, ce qui facilitera le dialogue entre administration et march\u00e9.<\/p>\n

Pour de plus amples pr\u00e9cisions, vous trouverez ci-apr\u00e8s les 41 propositions concr\u00e8tes du rapport.<\/p>\n

Du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ris\u00e9 \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des justificatifs d\u2019exon\u00e9ration de la taxe forfaitaire, du refus de l\u2019augmentation de la TVA \u00e0 l\u2019importation \u00e0 la suppression du droit de reproduction, de l\u2019\u00e9largissement aux inventaires successoraux et \u00e0 la vente des biens incorporels \u00e0 l\u2019obligation faite aux commissaires de justice souhaitant exercer l\u2019activit\u00e9 de ventes volontaires de suivre la m\u00eame formation que nous, les propositions vont toutes dans le sens que nous avions demand\u00e9, le Symev en appelle donc d\u00e9sormais \u00e0 une transposition l\u00e9gislative rapide de ces recommandations.<\/strong><\/p>\n

Bien confraternellement,<\/p>\n

Jean-Pierre Osenat,<\/strong>
\nPr\u00e9sident du Symev<\/em><\/p>\n

<\/h4>\n

> T\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 de presse du SYMEV <<\/a><\/h4>\n

 <\/p>\n

Les 41 propositions du rapport :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Maintenir le caract\u00e8re civil de l\u2019acte de vente volontaire de meubles aux ench\u00e8res publiques.<\/li>\n
  2. Face \u00e0 la croissance des ventes aux ench\u00e8res non r\u00e9gul\u00e9es, pr\u00e9ciser dans la loi l\u2019exclusivit\u00e9 des crit\u00e8res d\u00e9finissant la vente volontaire de meubles aux ench\u00e8res publiques.<\/li>\n
  3. Encourager le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies commerciales en amont et en aval de la vente.<\/li>\n
  4. \u00c9tendre \u00e0 tous les professionnels la possibilit\u00e9 d\u2019activit\u00e9s commerciales annexes.<\/li>\n
  5. \u00c9largir le champ de l\u2019activit\u00e9 de ventes volontaires :
    \n– aux inventaires successoraux
    \n– aux ventes autoris\u00e9es par le juge des tutelles
    \n– aux biens incorporels aux biens des collectivit\u00e9s territoriales.<\/li>\n
  6. Encourager un recours aux ventes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.<\/li>\n
  7. Affecter une partie du produit des cotisations des professionnels \u00e0 la formation et au soutien au d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures au sein des maisons de ventes.<\/li>\n
  8. Supprimer le formalisme des ventes de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/li>\n
  9. Inciter les op\u00e9rateurs de ventes volontaires \u00e0 se livrer \u00e0 d\u2019autres formes d\u2019adjudication.<\/li>\n
  10. Maintenir le double pr\u00e9requis en droit et histoire de l\u2019art.<\/li>\n
  11. Supprimer l’examen d’acc\u00e8s au stage.<\/li>\n
  12. Concevoir le stage selon une approche plus op\u00e9rationnelle avec l\u2019accent mis sur la dimension entrepreneuriale de l\u2019activit\u00e9<\/li>\n
  13. Cr\u00e9er des certificats de sp\u00e9cialisation.<\/li>\n
  14. D\u00e9velopper la voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession fond\u00e9e sur la pratique professionnelle.<\/li>\n
  15. Instaurer une obligation de formation continue.<\/li>\n
  16. Revenir \u00e0 une appellation qui exprime le sens et le contenu du m\u00e9tier [de “commissaire-priseur”<\/em>].<\/li>\n
  17. Instaurer un guichet unique pour les d\u00e9marches administratives.<\/li>\n
  18. Concr\u00e9tiser le principe de la num\u00e9risation du livre de police, num\u00e9riser le r\u00e9pertoire des proc\u00e8s- verbaux et s\u2019orienter vers un regroupement des diff\u00e9rents registres.<\/li>\n
  19. Simplifier le dispositif d\u2019autorisation pour l\u2019exportation de biens culturels.<\/li>\n
  20. Simplifier la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de vente d\u2019ivoire.<\/li>\n
  21. All\u00e9ger les exigences en mati\u00e8re de justificatifs d\u2019exon\u00e9ration de la taxe forfaitaire et confier la gestion de la taxe au service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/li>\n
  22. Ne pas risquer de freiner l\u2019apport d\u2019objets d\u2019art extracommunautaires par une TVA \u00e0 l\u2019importation trop lourde et pr\u00e9server l\u2019acquis communautaire en la mati\u00e8re.<\/li>\n
  23. Rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019incertitude juridique du droit de suite, revoir la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires et mettre en place un guichet unique g\u00e9rant les cas o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de suite ne sont pas connus.<\/li>\n
  24. Clarifier la d\u00e9termination de l\u2019assiette de la contribution des diffuseurs \u00e0 la Maison des artistes.<\/li>\n
  25. Sauvegarder le bon fonctionnement du march\u00e9 : prot\u00e9ger le consommateur et les professionnels.<\/li>\n
  26. Sauvegarder le maillage territorial.<\/li>\n
  27. Renforcer la pr\u00e9sence des professionnels [au sein du nouveau Conseil<\/em>], qui deviendraient majoritaires :
    \n– pr\u00e9sence de 6 professionnels sur 11 membres pour le coll\u00e8ge pl\u00e9nier,
    \n– repr\u00e9sentation des professionnels sur base \u00e9lective avec scrutin uninominal
    \n– pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de la Justice, d\u2019un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de la cultur
    \n– pr\u00e9sence de 3 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le minist\u00e8re de la Justice apr\u00e8s avis du ministre de la culture et du ministre des finances
    \n– nomination du pr\u00e9sident par le garde des Sceaux sur proposition du Conseil<\/li>\n
  28. Renforcer les missions du nouveau Conseil :
    \n– apporter conseils et clarifications sur la r\u00e9glementation applicable aux professionnels
    \n– se positionner comme interlocuteur des pouvoirs public
    \n– anticiper les \u00e9volutions de l\u2019activit\u00e9 et aider les professionnels \u00e0 s\u2019y pr\u00e9parer
    \n– assurer un r\u00f4le d\u2019information du public sur les principales r\u00e8gles des ventes aux ench\u00e8res publiques<\/li>\n
  29. En mati\u00e8re de lutte anti- blanchiment, doter le nouveau Conseil de moyens ad\u00e9quats, notamment de contr\u00f4le interne.<\/li>\n
  30. En mati\u00e8re disciplinaire, instaurer une commission des sanctions ind\u00e9pendante, sans lien hi\u00e9rarchique ni fonctionnel avec le pr\u00e9sident du nouveau conseil, compos\u00e9e de deux magistrats de l\u2019ordre judiciaire honoraire et d\u2019un professionnel ayant cess\u00e9 son activit\u00e9.<\/li>\n
  31. En mati\u00e8re d\u2019instruction, instaurer une instance compos\u00e9e d\u2019un magistrat de l\u2019ordre judiciaire honoraire et d\u2019un professionnel ayant cess\u00e9 ses activit\u00e9s.<\/li>\n
  32. D\u00e9velopper la proc\u00e9dure de m\u00e9diation.<\/li>\n
  33. Compl\u00e9ter et revoir les sanctions pour les rendre plus efficaces et plus individualis\u00e9es
    \n– en permettant qu\u2019elles puissent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la personne physique repr\u00e9sentant la personne morale
    \n– et en pr\u00e9voyant des sanctions financi\u00e8res.<\/li>\n
  34. Pr\u00e9voir que les candidats \u00e0 la profession de commissaire de justice qui souhaitent exercer l\u2019activit\u00e9 de ventes volontaires suivent la formation initiale pr\u00e9vue pour les commissaires-priseurs volontaires.<\/li>\n
  35. Pr\u00e9voir que les huissiers de justice en exercice au 1er juillet 2022 qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 de ventes volontaires au sein de leur office puissent continuer \u00e0 le faire au sein de leur maison de ventes nouvellement cr\u00e9\u00e9e.<\/li>\n
  36. Soumettre les commissaires de justice et les notaires \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019externalisation de leur activit\u00e9 de ventes volontaires.<\/li>\n
  37. Aligner, en ce qui concerne le droit de reproduction des \u0153uvres d\u2019art, le r\u00e9gime des ventes volontaires sur celui des ventes judiciaires.<\/li>\n
  38. Inciter \u00e0 la mise en \u0153uvre de partenariats entre maisons de ventes.<\/li>\n
  39. Pr\u00e9voir l\u2019int\u00e9gration des op\u00e9rateurs de ventes volontaires dans les Soci\u00e9t\u00e9s Pluriprofessionnelles d\u2019Exercice (SPE).<\/li>\n
  40. Inciter \u00e0 la mise en \u0153uvre de coop\u00e9rations plus structur\u00e9es, notamment au travers des Soci\u00e9t\u00e9s Pluriprofessionnelles d\u2019Exercice (SPE) instaur\u00e9es par la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances du 6 ao\u00fbt 2015.<\/li>\n
  41. Inciter \u00e0 la mise en commun de moyens capitalistiques au travers des Soci\u00e9t\u00e9s de Participation Financi\u00e8re des Professions lib\u00e9rales (SPF-PL) mises en place par la loi Murcef de 2001.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Ch\u00e8res Cons\u0153urs, Chers Confr\u00e8res,
    \nNous avons enfin \u00e9t\u00e9 entendus\u00a0!
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    \nLe Symev salue      Lire la suite →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":128,"featured_media":4407,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4284"}],"collection":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/128"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4284"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4284\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4413,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4284\/revisions\/4413"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4407"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4284"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4284"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4284"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}