{"id":2524,"date":"2016-12-02T16:22:32","date_gmt":"2016-12-02T15:22:32","guid":{"rendered":"https:\/\/symev.org\/?p=2524"},"modified":"2016-12-02T16:34:48","modified_gmt":"2016-12-02T15:34:48","slug":"motion-n3-des-etats-generaux-des-commissaires-priseurs-pour-lallegement-des-contraintes-administratives-et-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/symev.org\/?p=2524","title":{"rendered":"Motion n\u00b03 des \u00c9tats-g\u00e9n\u00e9raux des commissaires-priseurs : \u201cPour une profession libre et responsable\u201d"},"content":{"rendered":"

R\u00e9unis en \u00c9tats-g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l’initiative du Symev, les commissaires-priseurs fran\u00e7ais ont r\u00e9dig\u00e9 coll\u00e9gialement trois motions exprimant la vision strat\u00e9gique et le plan d’action d\u00e9fendu par leur profession pour les mois \u00e0 venir. Voici la seconde de ces motions, r\u00e9dig\u00e9e lors d\u2019un atelier pr\u00e9sid\u00e9 par Nicolas de Moustiers et Philippe Gautier :<\/strong><\/p>\n\"Convention\n

Motion n\u00b03<\/span>
\n\u201cPour une profession libre et responsable\u201d<\/h3>\n

Historiquement, les commissaires-priseurs ont toujours organis\u00e9 librement leur profession, notamment sous l\u2019\u00e9gide de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Ce syst\u00e8me fond\u00e9 sur le sens de la responsabilit\u00e9 individuelle et collective de ses membres, est celui qui a pr\u00e9valu – et parfaitement fonctionn\u00e9 – jusqu\u2019\u00e0 la loi de lib\u00e9ralisation de 2000.-<\/p>\n

A cette date, en raison de la cr\u00e9ation du nouveau statut de commissaire-priseur de ventes volontaires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par les pouvoirs publics de cr\u00e9er un Conseil des ventes volontaires (CVV), essentiellement vou\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer un agr\u00e9ment \u00e0 la place de la nomination par le Garde des Sceaux, pr\u00e9valant pour les commissaires-priseurs judiciaires. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les commissaires-priseurs n\u2019\u00e9taient pas hostiles \u00e0 cette solution qui avait, au moins, le m\u00e9rite d\u2019\u00e9viter la banalisation de leur m\u00e9tier et d\u2019emp\u00eacher que des tiers sans aucune comp\u00e9tence n\u2019exercent une activit\u00e9 qui exige des qualit\u00e9s multiples.<\/p>\n\"Convention\n

Toutefois, pr\u00e8s de quinze ans apr\u00e8s la mise en place de cette instance, nous, commissaires-priseurs de ventes volontaires r\u00e9unis en Etats-g\u00e9n\u00e9raux, estimons que le temps est venu de proc\u00e9der \u00e0 un bilan de l\u2019action du CVV. Cela nous semble d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que ce bilan a \u00e9t\u00e9 totalement pass\u00e9 sous silence dans le rapport que la pr\u00e9sidente en exercice de cette instance a d\u00e9pos\u00e9, celle-ci se bornant \u00e0 argumenter en faveur d\u2019un \u00e9largissement de ses comp\u00e9tences et d\u2019une augmentation de ses moyens.<\/p>\n

A l\u2019issue de cet examen r\u00e9alis\u00e9 collectivement, nous estimons que :<\/p>\n

1. Le CVV souffre d\u2019un d\u00e9ficit manifeste de l\u00e9gitimit\u00e9 car :<\/strong>
\n– Il s\u2019agit d\u2019un organisme hybride inspir\u00e9 des ordres professionnels dont il assume certaines pr\u00e9rogatives mais sans pourtant en \u00eatre un.<\/p>\n

– Il constitue une exception incongrue : aucun autre pays dans le monde ne s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un tel organisme d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la profession de commissaire-priseur.<\/p>\n

– Depuis que la loi de 2011 lui a retir\u00e9 la mission de d\u00e9livrer les agr\u00e9ments, il a perdu sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

– Nombre de ses d\u00e9cisions disciplinaires pronon\u00e7ant des suspensions aboutissant \u00e0 la mise en p\u00e9ril des maisons de ventes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9es ou cass\u00e9es, pour des motifs graves de violation des r\u00e8gles de droit, par les Cours d\u2019appel et de cassation.<\/p>\n

2. Le CVV exerce une influence n\u00e9gative sur la profession de commissaire-priseur se caract\u00e9risant notamment par :<\/strong><\/p>\n

– La volont\u00e9 d\u2019imposer une vision extr\u00eamement formaliste et proc\u00e9duri\u00e8re du m\u00e9tier de commissaire-priseur, si bien que les professionnels se voient accapar\u00e9s par des t\u00e2ches administratives plut\u00f4t que par leur v\u00e9ritable travail.<\/p>\n

– La promotion, notamment aupr\u00e8s des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de professionnels, d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit tourn\u00e9 vers la seule conformit\u00e9 \u00e0 des normes, alors que la mutation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du march\u00e9 exige plut\u00f4t de l\u2019agilit\u00e9 et de l\u2019inventivit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

– Le d\u00e9veloppement d\u2019un sentiment de profonde ins\u00e9curit\u00e9 juridique, les professionnels redoutant d\u2019\u00eatre durement sanctionn\u00e9s pour des manquements purement formels.<\/p>\n

– La d\u00e9gradation de l\u2019image de la profession, le CVV prenant le parti de la publicit\u00e9 des sanctions disciplinaires qu\u2019il prononce, souvent avant m\u00eame que les faits soient jug\u00e9s en appel.<\/p>\n

– La cr\u00e9ation d\u2019une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du march\u00e9 de l\u2019art qui ne sont pas soumis \u00e0 son autorit\u00e9, tels les galeristes, les antiquaires, ou plus encore les maisons de ventes aux ench\u00e8res \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\"Convention\n

3. Les missions encore exerc\u00e9es par le CVV peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans de meilleures conditions et \u00e0 moindre co\u00fbt par des organismes existants :<\/strong><\/p>\n

– La d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 pourrait par exemple ressortir du Greffe du Tribunal de commerce.<\/p>\n

– La lutte contre le blanchiment pourrait relever exclusivement de Tracfin.<\/p>\n

– L\u2019observation de l\u2019\u00e9conomie des ench\u00e8res pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Observatoire du march\u00e9 de l\u2019art qui s\u2019en charge d\u00e9j\u00e0 et dont la vision est globale et objective.<\/p>\n

– La possibilit\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires appartient \u00e0 tout citoyen et en premier lieu aux professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n

– La d\u00e9termination des \u201cbonnes pratiques\u201d et la promotion de la \u201cqualit\u00e9 des services\u201d rel\u00e8vent de la libert\u00e9 des acteurs et de la qu\u00eate spontan\u00e9e d\u2019excellence de professionnels confront\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 tr\u00e8s concurrentiel.<\/p>\n

– La formation des futurs commissaires-priseurs pourrait, quant \u00e0 elle, \u00eatre assur\u00e9e par leurs pairs en activit\u00e9, ce qui contribuerait \u00e0 donner \u00e0 cette formation un tour plus concret et plus adapt\u00e9 aux v\u00e9ritables enjeux.<\/p>\n

– Quant au contentieux disciplinaire, il ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019existence d\u2019une structure permanente telle que le CVV. Ainsi, en 2015, sur les millions de ventes r\u00e9alis\u00e9es, seules 289 r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues et 4 ont abouti \u00e0 une r\u00e9union du CVV en formation disciplinaire\u2026 Un luxe co\u00fbteux sachant que le litige disciplinaire peut se doubler d\u2019un litige judiciaire devant les tribunaux de droit commun.<\/p>\n\"Convention\n

4. Le CVV s\u2019av\u00e8re excessivement co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9 et les professionnels :<\/strong><\/p>\n

– Le fonctionnement du CVV est marqu\u00e9 par une profonde d\u00e9rive financi\u00e8re : en 2001, alors que le CVV \u00e9tait encore charg\u00e9 de l\u2019agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de ventes, mission repr\u00e9sentant alors plus de 50 % de son activit\u00e9, son budget annuel \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 800.000 euros. Or, malgr\u00e9 la disparition de cette mission essentielle, ses ressources n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019augmenter pour atteindre 2.072.742 \u20ac en 2015. Au 31 d\u00e9cembre 2015, le CVV dispose ainsi d\u2019une tr\u00e9sorerie de 4.211.183 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente plus de deux ann\u00e9es de cotisations des maisons de ventes (2.019.664 \u20ac de cotisations en 2015).<\/p>\n

– Le CVV se r\u00e9v\u00e8le donc co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9 (fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s) et pour les professionnels qui lui versent des cotisations substantielles, en forte augmentation depuis 2001.<\/p>\n\"Convention\n

Pour la cr\u00e9ation d\u2019un ordre professionnel se substituant au CVV<\/h3>\n

Fort de ces constats, nous, commissaires-priseurs et maisons de ventes volontaires aux ench\u00e8res publiques, estimons que, depuis la suppression de l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019exercice et la lib\u00e9ralisation de notre profession, rien ne justifie plus l\u2019existence du CVV, organisme d\u00e9sormais inutile et co\u00fbteux.<\/p>\n

Toutefois, conscients que notre m\u00e9tier pr\u00e9sente une identit\u00e9 forte et des enjeux sp\u00e9cifiques, nous proposons la cr\u00e9ation d\u2019un ordre professionnel similaire \u00e0 celui dont sont dot\u00e9es d\u2019autres professions lib\u00e9rales. Cet organisme aurait ainsi l\u2019avantage de conserver l\u2019identit\u00e9 sp\u00e9cifique des commissaires-priseurs fran\u00e7ais par rapport \u00e0 leurs confr\u00e8res \u00e9trangers et de maintenir une filiation avec leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs commissaires-priseurs judiciaires.<\/p>\n

A travers cette instance professionnelle, symbole de maturit\u00e9 et source d\u2019apaisement, nous entendons prendre nos responsabilit\u00e9s collectives en assurant, avec une l\u00e9gitimit\u00e9 incontestable et pour un moindre co\u00fbt, nombre de t\u00e2ches aujourd\u2019hui confi\u00e9es au CVV telles que la formation initiale des futurs commissaires-priseurs, la promotion de bonnes pratiques et de v\u00e9ritables r\u00e8gles d\u00e9ontologiques adapt\u00e9es au m\u00e9tier, ainsi, bien s\u00fbr, que le respect des obligations pesant sur ses membres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et le traitement des rares cas de contentieux disciplinaires.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, nous mandatons le SYMEV pour qu\u2019il prenne toutes les initiatives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet, notamment en l\u2019exposant aux autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9unis en \u00c9tats-g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l’initiative du Symev, les commissaires-priseurs fran\u00e7ais ont r\u00e9dig\u00e9 coll\u00e9gialement trois motions exprimant la vision strat\u00e9gique et le plan d’action d\u00e9fendu par leur profession pour les mois \u00e0 venir. Voici la seconde de ces motions, r\u00e9dig\u00e9e lors d\u2019un atelier pr\u00e9sid\u00e9 par Nicolas de Moustiers et Philippe Gautier :<\/p>\n

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\n\u201cPour une profession libre  Lire la suite →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":128,"featured_media":2531,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2524"}],"collection":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/128"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2524"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2524\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2535,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2524\/revisions\/2535"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2524"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2524"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/symev.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2524"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}