5. Chaîne de responsabilité lorsqu’un objet est altéré (transporteur, commissaire-priseur, …)

• Lors de l’enlèvement et du transport des objets : le prestataire indépendant est, sauf clause contraire, seul responsable des dommages, de la perte ou de la détérioration causée aux objets confiés.
• Lors du stockage, la société de vente aux enchères, en tant que mandataire doté d’une obligation de garde, assume toute responsabilité découlant de cette obligation en cas de dommages ou de disparition du bien. Les juges, et notamment la Cour de Versailles (CA Versailles, 1 ere ch, 4 janv 1983) n’hésitent pas à se référer aux règles du contrat de dépôt, plus sévères et engageant une responsabilité contractuelle du mandataire, pour déterminer celles de l’obligation de garde.
•  Après avoir dédommagé le mandant, la société de vente peut, le cas échéant, se retourner contre le prestataire indépendant qui stockait le bien. On se reportera pour cela aux règles du contrat de dépôt situées aux articles 1927, 1928 et 1929 du Code civil.