4. Les cas d’annulation d’une vente

Les causes et le régime de nullité des ventes aux enchères suivent celles du droit commun. Conformément aux articles 1109, 1110, 1117 et 1304, 2262, 2270 du Code civil, la vente peut être annulée pour erreur sur la substance, l’authenticité, ou en cas de dol à la demande de l’acheteur et dans les formes prescrites par le droit commun.
La vente peut aussi être résolue pour défaut de conformité, conformément aux articles 1184, 1603 et 2262 du Code civil.