32. L’associé d’un commissaire-priseur (non commissaire-priseur) souhaite vendre sa collection par l’intermédiaire de sa propre SVV. En a-t-il le droit ? Doit-il le mentionner sur le catalogue ? Est-ce à titre exceptionnel ou non ? Que risque-t-il ?

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 du Code de commerce ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité.

Cette interdiction s’applique également à leurs salariés ainsi qu’aux dirigeants et associés lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

À titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d’enchères publiques organisées par l’opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.