Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un tarif légal défini par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006.
Dans tous les cas, les émoluments et remboursements de débours des commissaires-priseurs judiciaires à l’occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes.
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d’émoluments de prisée sont fixés en taux de base, et le montant de ce taux de base est fixé à 2,30 euros.
Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d’un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline.
Enfin, lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d’expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.