Le régime de TVA est décrit aux articles 265 à 290 nonies du Code général des Impôts.
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d’imposition : franchise, Régime simplifié ou Régime normal d’imposition.
La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l’article 287 du CGI.
Le taux d’imposition à la TVA dépend directement de la catégorie de bien livrée :
– Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
Sur les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne ;
Sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
Sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Sur les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.