Les SVV, comme toutes les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Pour trouver un formulaire de déclaration et plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846#0.
De même, une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) entre les États membres de l’Union doit être remplie à l’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.
À l’introduction de la marchandise, vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants : vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l’année civile en cours ; vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;
À l’expédition, c’est-à-dire l’envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne, vous devez dans tous les cas déposer une DEB.
Pour trouver un formulaire de déclaration et plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3252.