19. Quelles sont les garanties de paiement en cas de paiement par carte bleue à distance ? Quels sont les risques?

Quelles sont les garanties de paiement en cas de paiement par carte bleue à distance ? Quels sont les risques?

Risques pour l’acheteur :

Le risque du paiement à distance est le piratage des informations contenues dans la carte bancaire au moment de la transaction.

Pour réduire ces risques, les enchères doivent être faites sur un site ou le paiement par carte bancaire est sécurisé.

Les obligations de l’établissement de crédit en la matière se situent aux articles L133-6 à L133-17 du Code monétaire et financier. Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit notamment s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument ne sont pas accessibles à d’autres personnes que l’utilisateur autorisé à utiliser cet instrument. Il empêche toute utilisation de l’instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l’article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

Risque/ Garanties de paiement pour la maison de vente :

Le recours à la carte bancaire lors d’un paiement en ligne donne naissance à deux relations contractuelles, la première entre le titulaire de la carte et sa banque (« l’émetteur ») , la seconde entre la banque qui affilie la société de vente, et celle-ci, qui accepte la carte comme moyen de paiement sur son site de commerce en ligne (le « fournisseur accepteur »).

La principale obligation de l’émetteur est de payer le fournisseur accepteur. Une fois que la banque du client a autorisé l’ordre de paiement, c’est-à-dire dès que le paiement ne dépasse pas le découvert autorisé et convenu entre la banque et son client, elle a l’obligation de payer la banque du commerçant : c’est le système de règlements interbancaires.

Sous réserve de l’acceptation de l’ordre de paiement, la société de vente bénéficie donc d’une garantie de paiement. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée pour non-exécution des obligations qui découlaient du contrat.

En pratique, toutefois, le banquier du fournisseur crédite son compte dès la réception de l’information relative au paiement, sans attendre de l’être par le banquier du titulaire de la carte.