18. Envoi de plus en plus récurrent des d’objets achetés sur Internet. Le CP assure le transport lui-même mais beaucoup d’objets sont brisés. Quelles sont les réponses à donner à l’acquéreur ? Que peut l’assurance dans ces cas-là ?

En principe, et quel que soit le mode d’achat, l’article 1138 du Code Civil précise que l’obligation de livrer le bien vendu est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, même si elle n’a pas encore été payée, ni le prix payé. C’est donc l’assureur de l’acheteur qui sera actionné en cas de dommage.

Toutefois, l’article 1624 du même code énonce que « La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d’après les règles prescrites au titre “Des contrats ou des obligations conventionnelles en général” ».

Cela signifie que les parties peuvent convenir que la société de vente/le CP restera responsable de la chose vendue jusqu’à sa réception par l’acheteur, auquel cas la société de vente/le CP actionneront leur propre assurance en cas de dommage.