Les sociétés de vente sont tenues d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas repris à l’article L 561-15 du Code monétaire et financier. Elles ont l’obligation de déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
La déclaration au titre du code monétaire et financier doit être remplie uniquement par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2 du code monétaire et financier.
Le numéro d’identifiant permet d’identifier de manière unique l’organisme selon le secteur professionnel. Par exemple : code interbancaire ou numéro d’enregistrement auprès de l’autorité de contrôle.
Il permet de remplir une télédéclaration ou de télécharger un formulaire papier de déclaration. Vous trouverez ces derniers sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer#Telechargement