Il convient de se référer à la liste contenue dans le décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Quant aux formalités à accomplir, l’article 69 du décret stipule notamment que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie (armes de chasse entre autre) doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d’enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l’article 47 de décret.