13. Législation sur les machines et outils : a-t-on le droit de vendre une machine qui n’est pas aux normes en volontaire ?

Normalement, l’opérateur de ventes volontaires qui propose à la vente un équipement de travail d’occasion doit solliciter du vendeur la remise d’un certificat de conformité lorsque l’équipement doit être mis en service. Il apparaît donc difficile de fournir un certificat de conformité lorsque la machine n’est pas aux normes.

Dans le cas contraire, si l’équipement est destiné à être vendu pour être transformé en pièces détachées, pour être reconditionné ou pour être exporté, l’opérateur de ventes volontaires le signale de manière claire et non équivoque dans la publicité de la vente et lors de la vente.

De plus, l’article 1108 du Code Civil prévoit qu’un contrat doit, pour être valable, doit avoir une cause licite dans l’obligation. Si la machine en question n’est plus aux normes légales, le contrat de mandat signé entre le vendeur et la société de vente volontaire ne sera pas valable.