1. Les incidents de paiement

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix des biens dont ils ont effectué la vente.

Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque l’opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.

Lorsqu’un acheteur est dans l’incapacité de payer le bien acquis, après mise en demeure restée infructueuse, et quelle qu’en soit la raison, le bien peut être remis en vente. C’est le processus de la « folle enchère ». L’acheteur initial, ou « fol enchérisseur » doit acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.

La remise en vente du bien se fait à l’initiative du vendeur; l’article Article L321-14 du Code de commerce précise que si le bien n’est pas remis en vente dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’acquéreur défaillant.