Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art. Il s’agit d’un droit inaliénable (articles L 122-8 et R122-2 à R 122-12 du CPI).
Pour que la vente donne lieu au droit de suite, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
L’auteur doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur État reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission.
L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. À défaut de connaissance de la date de décès de l’auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d’être soumises au droit de suite.
Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures, …), y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.
Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite : créées par l’artiste lui-même ; ou des exemplaires exécutés en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité c’est-à-dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur.
Le professionnel est responsable du paiement pendant une durée de 5 ans à compter de la déclaration de la vente à l’ADAGP (Article 2224 du Code Civil).
Lorsqu’il est saisi d’une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d’auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.
Si le professionnel n’est pas saisi d’une demande, il doit aviser l’ADAGP (qui a été habilitée par arrêté du Ministre de la Culture du 10 août 2007) par courrier RAR, dans les 3 mois suivants la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente.