Les conventions collectives de la branche des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires ont été mises en cause suite à la disparition des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice.
Depuis, une nouvelle convention collective a été négociée et signée le 16 novembre 2022.
Cette convention collective remplace dès lors les deux conventions collectives des branches huissiers et commissaires-priseurs/OVV à partir de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er octobre 2023.
Ceci a pour conséquence la disparition des branches huissiers et CPJ/OVV à cette date.
En l’absence d’arrêté d’extension, la nouvelle convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires s’applique dès le 1er octobre à toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de la nouvelle convention, soit :
- tous les commissaires de justice (tous adhérents de la chambre),
- les sociétés de ventes volontaires adhérentes du SYMEV.
Pour les sociétés de ventes volontaires non-adhérentes du SYMEV, le code du travail leur sera applicable dans l’attente de l’arrêté d’extension de la nouvelle convention collective.
Avant la publication de cet arrêté, il leur est recommandé d’anticiper et d’appliquer dès à présent cette nouvelle convention.
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle convention collective applicable au 1er octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239
Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre question : 01. 45. 72. 67. 39.