La Proposition de Loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art adoptée le 9 février dernier à l’Assemblée Nationale sera examinée en commission des Lois au Sénat le 16 février et discutée en séance publique le 22 .
Le point essentiel de cette réforme concerne la transformation du CVV en Conseil des Maisons de Vente (CMV) :
- Sa composition est revue pour intégrer une majorité de professionnels élus au sein du collège (6 professionnels et 5 personnalités qualifiées nommées par les ministres concernés – 2 nommées par le ministre de la culture, 2 nommées par le ministre de la justice et 1 par le ministre chargé du commerce)
- Ses missions sont clarifiées en faveur de l’accompagnement de la profession et de la promotion de la qualité et de la sécurité des ventes volontaires
- La discipline interne au Conseil est rénovée et répartie entre un commissaire du Gouvernement chargé de la médiation et de l’instruction qui sera assisté d’un CP à la retraite, et une commission des sanctions composée de 2 magistrats et d’un CP à la retraite.
Plusieurs articles de la réforme viennent ouvrir le champ d’intervention des Commissaires-Priseurs. Ce sont ainsi les inventaires fiscaux, les ventes sous tutelle et les ventes de biens incorporels qui seront désormais autorisés.
Concernant la qualification des Huissiers de Justice ayant déjà réalisé des ventes volontaires, elle est strictement encadrée et ne permettra qu’à une quarantaine d’Huissiers de remplir les conditions prévues (24 ventes entre 2016 et 2021, sur 3 années consécutives et avec 230 000€ minimum de CA), l’avenir conditionnant l’accès à la profession à la réussite de l’examen organisé par le Conseil.
Enfin, la réforme comporte des avancées en matière de formation continue, d’allégement du formalisme dans les ventes de gré à gré, de préservation du terme de « Commissaire-Priseur » et d’accès partiel aux professionnels étrangers.