Projet de décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice : le Symev écrit au Président de la République

Posté le par & classé dans Non classé.

Suite au projet de décret contraire à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et au décret n°2019-11858 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, le Symev écrit au Président de la République.

> Lire le courrier <



Laisser une réponse

  • (ne sera pas publié)

XHTML: Vous pouvez utiliser ces balises HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>