Chères Consœurs, Chers Confrères,
Nous avons enfin été entendus !
Le projet de renouveau porté par le Symev depuis la réunion des États Généraux des Commissaires-priseurs de novembre 2016 va se traduire par un projet (ou proposition) de loi, dont la rédaction s’inscrira dans la continuité du rapport remis à Madame la Garde des Sceaux.
Le Symev salue ce jour la qualité de ce rapport remis à la Garde des Sceaux par Madame Henriette Chaubon et Maître Édouard de Lamaze et se déclare satisfait des recommandations avancées pour parfaire la libéralisation du métier des Commissaires-priseurs dans un cadre régulé, restaurant la responsabilité des professionnels dans la conduite de leur destinée.
Ce rapport reconnaît en effet le rôle structurant des Commissaires-priseurs dans l’animation des territoires, dans la vitalité du marché de l’art français, sa place sur la scène internationale et sa dynamisation, notamment dans le domaine des ventes dématérialisées.
Réhabilitant la prestigieuse appellation de « Commissaires-priseurs », ce rapport vise au renforcement de la profession, en lui permettant d’étendre ses activités, notamment aux inventaires notariés, en allégeant et simplifiant les procédures qui lui sont imposées, en particulier grâce à un guichet unique administratif, et en permettant une réforme de la formation, pour lui apporter une dimension plus entrepreneuriale.
Enfin, les rapporteurs ont été réceptifs aux attentes des professionnels ambitionnant de prendre la responsabilité des destinées de leur métier, la mission de promotion et de représentation des Commissaires-priseurs ayant à l’avenir vocation à être confiée à un nouveau Conseil, majoritairement composé de professionnels, qui remplacera le Conseil des Ventes Volontaires, sans pouvoir disciplinaire, mais qui comprendra, en son sein, deux représentants des ministères de la justice et de la culture, ce qui facilitera le dialogue entre administration et marché.
Pour de plus amples précisions, vous trouverez ci-après les 41 propositions concrètes du rapport.
Du procès-verbal numérisé à l’allègement des justificatifs d’exonération de la taxe forfaitaire, du refus de l’augmentation de la TVA à l’importation à la suppression du droit de reproduction, de l’élargissement aux inventaires successoraux et à la vente des biens incorporels à l’obligation faite aux commissaires de justice souhaitant exercer l’activité de ventes volontaires de suivre la même formation que nous, les propositions vont toutes dans le sens que nous avions demandé, le Symev en appelle donc désormais à une transposition législative rapide de ces recommandations.
Bien confraternellement,
Jean-Pierre Osenat,
Président du Symev
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Les 41 propositions du rapport :
- Maintenir le caractère civil de l’acte de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
- Face à la croissance des ventes aux enchères non régulées, préciser dans la loi l’exclusivité des critères définissant la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
- Encourager le développement de stratégies commerciales en amont et en aval de la vente.
- Étendre à tous les professionnels la possibilité d’activités commerciales annexes.
- Élargir le champ de l’activité de ventes volontaires :
– aux inventaires successoraux
– aux ventes autorisées par le juge des tutelles
– aux biens incorporels aux biens des collectivités territoriales. - Encourager un recours aux ventes dématérialisées.
- Affecter une partie du produit des cotisations des professionnels à la formation et au soutien au développement d’infrastructures au sein des maisons de ventes.
- Supprimer le formalisme des ventes de gré à gré.
- Inciter les opérateurs de ventes volontaires à se livrer à d’autres formes d’adjudication.
- Maintenir le double prérequis en droit et histoire de l’art.
- Supprimer l’examen d’accès au stage.
- Concevoir le stage selon une approche plus opérationnelle avec l’accent mis sur la dimension entrepreneuriale de l’activité
- Créer des certificats de spécialisation.
- Développer la voie d’accès à la profession fondée sur la pratique professionnelle.
- Instaurer une obligation de formation continue.
- Revenir à une appellation qui exprime le sens et le contenu du métier [de “commissaire-priseur”].
- Instaurer un guichet unique pour les démarches administratives.
- Concrétiser le principe de la numérisation du livre de police, numériser le répertoire des procès- verbaux et s’orienter vers un regroupement des différents registres.
- Simplifier le dispositif d’autorisation pour l’exportation de biens culturels.
- Simplifier la réglementation en matière de vente d’ivoire.
- Alléger les exigences en matière de justificatifs d’exonération de la taxe forfaitaire et confier la gestion de la taxe au service des impôts des entreprises.
- Ne pas risquer de freiner l’apport d’objets d’art extracommunautaires par une TVA à l’importation trop lourde et préserver l’acquis communautaire en la matière.
- Remédier à l’incertitude juridique du droit de suite, revoir la liste des bénéficiaires et mettre en place un guichet unique gérant les cas où les bénéficiaires du droit de suite ne sont pas connus.
- Clarifier la détermination de l’assiette de la contribution des diffuseurs à la Maison des artistes.
- Sauvegarder le bon fonctionnement du marché : protéger le consommateur et les professionnels.
- Sauvegarder le maillage territorial.
- Renforcer la présence des professionnels [au sein du nouveau Conseil], qui deviendraient majoritaires :
– présence de 6 professionnels sur 11 membres pour le collège plénier,
– représentation des professionnels sur base élective avec scrutin uninominal
– présence d’un représentant du ministère de la Justice, d’un représentant du ministère de la cultur
– présence de 3 personnalités qualifiées désignées par le ministère de la Justice après avis du ministre de la culture et du ministre des finances
– nomination du président par le garde des Sceaux sur proposition du Conseil - Renforcer les missions du nouveau Conseil :
– apporter conseils et clarifications sur la réglementation applicable aux professionnels
– se positionner comme interlocuteur des pouvoirs public
– anticiper les évolutions de l’activité et aider les professionnels à s’y préparer
– assurer un rôle d’information du public sur les principales règles des ventes aux enchères publiques - En matière de lutte anti- blanchiment, doter le nouveau Conseil de moyens adéquats, notamment de contrôle interne.
- En matière disciplinaire, instaurer une commission des sanctions indépendante, sans lien hiérarchique ni fonctionnel avec le président du nouveau conseil, composée de deux magistrats de l’ordre judiciaire honoraire et d’un professionnel ayant cessé son activité.
- En matière d’instruction, instaurer une instance composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire honoraire et d’un professionnel ayant cessé ses activités.
- Développer la procédure de médiation.
- Compléter et revoir les sanctions pour les rendre plus efficaces et plus individualisées
– en permettant qu’elles puissent être prononcées à l’encontre de la personne physique représentant la personne morale
– et en prévoyant des sanctions financières. - Prévoir que les candidats à la profession de commissaire de justice qui souhaitent exercer l’activité de ventes volontaires suivent la formation initiale prévue pour les commissaires-priseurs volontaires.
- Prévoir que les huissiers de justice en exercice au 1er juillet 2022 qui ont été autorisés à exercer l’activité de ventes volontaires au sein de leur office puissent continuer à le faire au sein de leur maison de ventes nouvellement créée.
- Soumettre les commissaires de justice et les notaires à la règle de l’externalisation de leur activité de ventes volontaires.
- Aligner, en ce qui concerne le droit de reproduction des œuvres d’art, le régime des ventes volontaires sur celui des ventes judiciaires.
- Inciter à la mise en œuvre de partenariats entre maisons de ventes.
- Prévoir l’intégration des opérateurs de ventes volontaires dans les Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE).
- Inciter à la mise en œuvre de coopérations plus structurées, notamment au travers des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE) instaurées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015.
- Inciter à la mise en commun de moyens capitalistiques au travers des Sociétés de Participation Financière des Professions libérales (SPF-PL) mises en place par la loi Murcef de 2001.