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• Présentation générale
• La proposition de loi sur les ventes aux enchères

PRESENTATION GENERALE

L'Etat français doit transposer la directive européenne Services avant Juin 2009. Compte tenu de la présidence française à l'Union européenne au cours du 2nd trimestre 2008, cette transposition se fera de façon anticipée.

Le Symev considère que cette procédure constitue une opportunité historique pour adapter la loi de Juillet 2000 aux réalités du Marché en 2008.

LA PROPOSITION DE LOI SUR LES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE L'ART EN DIX QUESTIONS

Préambule à la proposition de loi Marini

I. Pourquoi une telle initiative ?

1. Saisir l’occasion de la nécessaire transposition la directive « services »

Faisant de nécessité vertu, les auteurs de la présente proposition de loi ont souhaité ne pas se contenter d’adapter la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes volontaires de meubles pour la mettre en conformité technique avec la directive (date butoir fin 2009), ce qui consisterait, pour l’essentiel, à substituer un régime de simple déclaration au régime d’agrément actuel.

Ils ont également voulu, sur la base d’un bilan de plus de six années d’application, adapter un secteur aux exigences de la mondialisation.

2. Une approche fondamentalement économique

Historiquement, les ventes aux enchères relevaient d’un monopole juridique conféré aux titulaires d’un office, les commissaires priseurs. La loi de 2000 reste dans cette perspective en traitant les sociétés de ventes comme relevant de la sphère de la chancellerie, alors qu’il s’agit d’une activité économique dont les enjeux ne sont pas négligeables.

Il faut, toutefois, relever que, si la technique de la vente aux enchères dépasse le cadre du marché de l’art, celui-ci n’en mérite pas moins un traitement particulier. C’est ce qui justifie que cette proposition de loi relative aux sociétés de ventes se prolonge par un volet de portée économique et fiscale tendant à développer le marché de l’art.

3. Un impératif : traiter la réforme des ventes aux enchères dans un texte spécifique

Ce qui est important, c’est d’amener le Gouvernement à traiter dans un texte à part le secteur des ventes aux enchères. Il convient, compte tenu des spécificités de ce secteur, de son ouverture à la concurrence internationale, d’éviter que, par commodité, le Gouvernement ne se contente d’une réforme a minima dans le cadre d’un texte transversal concernant les professions réglementées.

II. Quels sont les objectifs et la philosophie générale de vos propositions ?

La directive « services » qu’il convient de transposer d’ici à la fin 2009, constitue une occasion unique pour venir parachever l’évolution amorcée par la loi du 10 juillet 2000. Comme cela était d’ailleurs prévisible dès la discussion de ce texte, celui-ci apparaît donc comme une loi de transition. Cela était bien nécessaire pour passer d’un système hérité de l’Ancien régime à des nouvelles règles du jeu compatibles avec les impératifs de la mondialisation. Pour autant, il ne s’agit pas de renoncer aux traditions françaises.

1. Préserver une certaine tradition française

L’âge d’or des ventes publiques en France, qui a marqué l’après-guerre, et dont beaucoup ont la nostalgie, est sans doute révolu. Les auctioneers britanniques se sont imposés avec leurs méthodes de grandes entreprises de services. La France en est restée au stade sinon de l’artisanat du moins de la profession libérale aux perspectives nécessairement limitées sur un marché mondialisé.

Ce constat ne doit pas conduire à renier notre passé mais au contraire à se le réapproprier. Telle est la raison pour laquelle, de façon tout à fait emblématique, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité réhabiliter le titre de commissaire priseur qui sera réintroduit dans les textes.

On aurait pu supprimer l’exigence d’un diplôme spécifique pour les personnes « habilitées à tenir le marteau » mais, à ce stade, il a paru que cette exigence pouvait être conservée sans véritable dommage, dès lors que l’on ajoute à l’exigence d’un diplôme spécifique la possibilité de tenir compte de l’expérience professionnelle, un peu sur le modèle de ce qui existe désormais pour les avocats.

2. Deux grandes idées directrices : dynamiser les ventes aux enchères en assouplissant le carcan juridique actuel tout en protégeant les usagers

Mondialisation oblige, il faut alléger tout l’arsenal de protection mis en place le législateur de la loi de 2000 dans l’espoir de mieux protéger les usagers. On avait ainsi accumulé les agréments, les prohibitions, les interdictions, les garanties et les cautions.

Tout cela a bridé le développement des sociétés de ventes, alors qu’il fallait, au contraire, libérer les initiatives. Si l’étendue des garanties juridiques suffisait à assurer la compétitivité d’un marché, cela se saurait ! De ce point de vue, on ne saurait esquiver une question simple, comment se fait-il que, en moins de 40 ans, les grandes firmes anglo-saxonnes aient pu s’assurer la domination sans partage du marché mondial de l’art, alors que, dans leurs clauses contractuelles, ils ne garantissent en rien (en dehors des faux manifestes) l’authenticité des œuvres vendues ? Force est de constater que l’efficacité commerciale est la meilleure des garanties et constitue l’argument le plus efficace pour attirer les clients. J’ajoute que la fameuse garantie d’authenticité dont se prévalent volontiers les sociétés de ventes françaises, est, dans la plupart des cas, supportée non pas par le commissaire priseur lui-même mais par le vendeur qui doit, le cas échéant, reprendre la marchandise et restituer l’argent.

3. S’inspirer des pratiques juridiques anglo-saxonnes

Dans un espace économique globalisé, il convient de se mettre à l’heure du monde en acclimatant un certain nombre de principes juridiques issus du monde de l’univers juridique anglo-saxon. Il faut moins de règles tatillonnes, moins d’examens a priori, pour faire plus de place aux contrôles a posteriori tels que ceux de loyauté ou de sincérité.

Parallèlement, il convient de faire plus de place aux règles contractuelles. C’est ce que nous avons fait sur un certain nombre de points en renvoyant au contrat la définition de la marche à suivre en cas de folle enchère.

III. L’allègement des contrôles a priori ne risque-t-il pas d’aboutir à moins de garanties pour les consommateurs ?

1. De nouveaux principes pour la protection des usagers

Dans la perspective tracée ci-dessus, il faut trouver les moyens de mettre en place un nouveau mode de protection rénové, faisant plus appel à la responsabilité individuelle tant des producteurs que des consommateurs de services de ventes aux enchères.

L’approche est résolument libérale. Dans un régime libéralisé, il faut faire le pari de la confiance : confiance au prestataire de services qui ne sera plus soumis qu’à une simple obligation de déclaration, confiance au consommateur du service avec une place accrue réservée au contrat.

Corrélativement, il convient à la fois d’éclairer le consentement des uns et des autres par une exigence permanente de transparence et d’assortir cette plus grande liberté de manœuvre d’un contrôle a posteriori et de sanctions adéquates.

2. Des garanties financières maintenues

A ce stade, nous proposons que les sociétés de ventes soient astreintes, dès lors qu’elles sont établies en France, à un capital minimum que nous avons fixé à 50.000 euros, dans une première approche.

Nous avons également accru les obligations de transparence en renforçant les pouvoirs des commissaires aux comptes dont la présence reste obligatoire[1] et qui devront signaler les situations de nature à compromettre la situation de l’entreprise.

3. Sur ces bases, il a paru possible d’assouplir un certain nombre de règles posées par la loi de 2000

Pour répondre à des demandes de nombreux professionnels, les auteurs de la proposition de loi ont supprimé ou assoupli un certain nombre de garde-fous posés par la loi du 10 juillet 2000. C’est ainsi notamment que  :

- si les ventes dites « after sale » ne resteront possibles dans le délai de quinze jours,

- des opérations de courtage seront ouvertes aux sociétés de vente comme c’est le cas à New York ou à Londres.

Le principe est simple : laisser deux mois, voire plus comme cela a été un moment envisagé, à une maison de vente pour négocier les lots invendus dénature la notion même de vente publique. Mieux alors faire passer les transactions ainsi conclues sous le régime des opérations « hors marché réglementé ».

IV. A quels niveaux entendez-vous renforcer les pouvoirs du Conseil des ventes ?

Ces mesures de libéralisation ne sont légitimes que si elles sont assorties d’un renforcement des contrôles a posteriori ce qui passe, selon nous, par le renforcement des pouvoirs du conseil des ventes qui doit devenir une autorité administrative indépendante de plein exercice.

1. Le conseil des ventes, une exception française à développer

Une autorité de régulation, pour quoi faire ? La question est légitime. Beaucoup de pays n’en ont pas besoin. La faiblesse de leur marché de ventes aux enchères ou, au contraire, l’existence d’un oligopole, dont la perpétuation suppose qu’il s’autorégule de lui-même, rend moins nécessaire l’instauration d’une autorité administrative indépendante. Tel n’est pas le cas de la France, qui se caractérise par le grand nombre et la petite taille de ses opérateurs : beaucoup de sociétés de ventes, et corrélativement un nombre non négligeable d’experts indépendants, la plupart d’entre eux étant aussi marchands pour des raisons économiques évidentes.

2. Des missions élargies

Dans notre esprit, le Conseil des ventes se verrait conforté dans ses missions comme dans ses moyens d’action.

En premier lieu, il se verrait conférer une mission générale de surveillance des marchés conformément à la pratique actuelle. Fallait-il lui attribuer un pouvoir réglementaire sur le modèle de celui dont dispose l’autorité des marchés financiers ? A ce stade, nous ne l’avons pas proposé, considérant qu’il vaut mieux s’en tenir à des codes de bonne conduite ou de bonnes pratiques  et à de simples contrôles a posteriori.

En second lieu, la vocation économique du conseil devrait être renforcée par la diversification des autorités de nomination : le monopole actuel du Garde des sceaux serait partagé avec ses collègues chargés de l’économie, de la consommation, de la culture, et même de l’agriculture car n’oublions pas que les ventes de chevaux constituent une part importante des ventes aux enchères en France.

En troisième lieu, les pouvoirs du conseil sont étendus :

- il se voit explicitement attribuer le droit de se constituer partie civile ;

- il reçoit un pouvoir de médiation sur le modèle de ce qui existe pour d’autres autorités de régulation ;

- il bénéficie explicitement du pouvoir de diligenter des enquêtes

- son président, enfin, se voit conférer un droit d’injonction, plus souple que celui de pouvoir simplement sous le contrôle juge prononcer la suspension de l’activité de l’opérateur.

Le renforcement de ces pouvoirs, dont nous savons qu’ils sont déjà contestés par la profession, a pour contrepartie une meilleure prise en compte des droits de la défense :

- il est expressément prévu qu’il siège en formation de jugement et que soit désigné un rapporteur parmi ses membres privé du droit de vote pour respecter les prescriptions de la Cour européenne des droits de l’homme ;

- les droits de la défense sont reconnus dans le cas particulier des pouvoirs d’urgence conférés au président du Conseil des ventes qui sont maintenus et dont la légitimité ne nous paraît pas contestable.

V. Ces mesures de libéralisation ne sont-elles pas d’abord destinées À favoriser des grosses maisons de ventes ? Quelles mesures proposez-vous pour faciliter l’activité des petits opérateurs de vente aux enchères et normaliser les relations entre les sociétés de vente et les notaires et les huissiers ?

Dans la perspective des auteurs, la loi doit cesser de régir les opérateurs pour porter sur les opérations de ventes aux enchères, quel que soit le statut de l’opérateur. C’est sur cette base qu’est définie la compétence du conseil des ventes.

Il en résulte deux ordres de conséquences : une plus grande liberté dans le choix du statut et une normalisation de l’activité des notaires et des huissiers.

1. Plus de souplesse mais pas de totale liberté dans le choix de son statut juridique par l’opérateur de vente aux enchères

Les auteurs de la proposition de loi ont considéré que la directive « services » n’imposait pas, s’agissant de la liberté d’établissement, de donner un libre choix total aux opérateurs de la forme juridique dans le cadre de laquelle ils exercent leur activité. Nous savons que cette position ne fait pas l’unanimité et que certains observateurs compétents pensent au contraire que la liberté de statut des opérateurs de ventes aux enchères doit être totale et que, notamment, celles-ci doivent pouvoir être réalisées à titre individuel ou dans le cadre de sociétés civiles. Toutefois, une telle analyse ne nous paraît pas incontestable. Prendre une autre position conduirait à interdire tout un pan du régime proposé destiné à protéger les usagers des ventes aux enchères. Il ne serait plus possible, en particulier, d’imposer un capital minimal or cette exigence apparaît encore plus souhaitable dans un contexte de suppression de l’agrément.

En revanche, dans un souci de simplification, il a été prévu que les officiers ministériels, huissiers, notaires et les commissaires priseurs judiciaires, quels que soient leur statut, puissent opérer dans le cadre de leurs structures civiles. Il s’agit d’éviter de leur imposer, comme c’est le cas actuellement, de gérer en parallèle deux structures, l’une civile, l’autre commerciale. Il y a là un élément de simplification.

Dans cette logique, nous avons envisagé (même si, selon certains, cela soulève des problèmes juridiques) de ne pas donner les mêmes possibilités d’action aux structures civiles et aux structures commerciales. Seules ces dernières seraient habilitées à faire des actes de commerce (et c’est aussi une novation introduite par la proposition de loi qui tend à faire, conformément aux demandes des professionnels cesser le paradoxe selon lequel les SVV actuelles sont des sociétés commerciales à objet civil) ainsi qu’à utiliser tous les éléments de souplesse que la présente proposition de loi, est précisément en train de développer.

2. Les notaires et les huissiers soumis au droit commun moyennant des aménagements en ce qui concerne l’accès et les conditions d’exercice

Il s’agit d’un sujet délicat qui est à l’origine de rivalités anciennes. Nous avons pensé que la question des rapports entre ces professions changeait de nature avec la mise en place d’un système simplement déclaratif. Dès lors qu’il n’y a plus d’agrément et qu’il suffit de se déclarer, on ne voit pas pourquoi les notaires et les huissiers n’accompliraient pas ces formalités simples. Ainsi y aurait-il cohérence puisque les opérateurs de ventes aux enchères seraient soumis au conseil des ventes, quel que soit leur statut juridique.

Toutefois, il faut tenir compte de la situation existante et des compétences réelles des notaires et des huissiers. C’est pourquoi il vous est proposé qu’ils soient dispensés, lorsqu’ils sont en fonction aujourd’hui, de l’examen les habilitant à tenir le marteau et qu’ils soient réputés présenter les garanties financières exigées des sociétés de ventes sous réserve, bien sûr, que leur assurance professionnelle les couvre pour l’activité des ventes aux enchères.

3.  Le cas des commissaires-priseurs judiciaires

Sur ce point, les auteurs de la proposition de loi ont été délibérément audacieux. Sans doute aurait-on pu se contenter de préserver le statu quo. Mais, dans un souci de réforme de l’Etat et de simplification des structures, il a paru souhaitable de poser le problème en proposant de supprimer les offices de commissaires priseurs judiciaires pour les remplacer par un agrément délivré par l’administration.

En contrepartie de cette suppression, un système d’encadrement et d’indemnisation est mis en place, étant entendu qu’il est à ce stade purement indicatif, d’autant plus que les règles de recevabilité financière nous interdisent de proposer directement un régime d’indemnisation.

Les orientations générales proposées et dont les modalités qui sont certainement à expertiser, reposeraient sur les orientations suivantes :

1°) Un encadrement du nombre d’agréments délivrés pendant cinq ans de façon à ne pas déséquilibrer la profession et porter atteinte à la valeur des charges ;

2°) Une indemnisation totale des commissaires priseurs judiciaires cessant leurs activités judiciaires ;

3°) Une indemnisation au préjudice subi des sociétés de ventes qui voudraient poursuivre leur activité judiciaire. Le financement de cette opération serait assuré par une taxe temporaire sur les ventes.

VI. Quelle solution préconisez-vous pour résoudre le lancinant problème des experts ?

La qualité de l’expertise est un élément stratégique dans la qualité du service rendu et donc dans la compétitivité des entreprises de ventes aux enchères. N’oublions pas que c’est en partie à cause de la compétence de leurs experts, à l’époque bien supérieure, que les deux majors sont parvenues à asseoir leur domination dans les années soixante et au début des années soixante-dix.

1. Affirmer (et confirmer) la liberté de choix de leurs experts par les opérateurs de ventes que la responsabilité ultime de ces derniers

Le système d’agrément des experts mis en place par la loi 2000, a été un échec. Aucun des grands experts de la place, notamment en matière de tableaux et de dessins anciens, n’a demandé son agrément. Imposer un agrément pour tous les experts eut été une erreur. On ne l’a heureusement pas commise. En revanche, il faut bien sortir d’une situation actuelle qui n’est pas satisfaisante.

On ne va pas résoudre tous les problèmes et notamment celui des marchands-experts. Mais on va essayer de mettre plus de transparence dans le système de façon à permettre aux uns et aux autres, professionnels ou clients, de prendre leurs responsabilités.

Le principe de base est d’affirmer et, à certains égards, de confirmer la liberté de choix par les opérateurs de ventes aux enchères de leurs experts. Celui-ci peut être salarié lorsque la société est importante ou être un prestataire de services extérieur voire quelqu’un intervenant à titre gratuit s’agissant notamment d’universitaires. Cette liberté à pour contrepartie dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi une entière responsabilité de l’opérateur. C’est la société de ventes qui répond des erreurs d’expertise, soit totalement si elle a fait appel à un expert salarié, soit avec une possibilité de se retourner contre son prestataire de service défaillant. Dans ce cas, est maintenu le principe de la responsabilité solidaire.

2.  Renforcer la qualité de l’expertise en permettant au Conseil de « reconnaître » des groupements d’experts

Le conseil des ventes avait envisagé un système de déclaration individuel renouvelable. Forts de leurs connaissances des mondes financiers, les auteurs de la présente proposition de loi ont proposé de transposer le système prévu par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier relatif aux associations agréées de conseillers en investissements financiers. Pour faire simple, le conseil des ventes n’aurait pas pour charge d’agréer les experts eux-mêmes mais de reconnaître des associations d’experts « ayant pignon sur rue » en fonction de critères liés à leur mode de fonctionnement. L’idée reste un « ballon d’essai », dès lors que se posera inévitablement suivant des modalités qu’il ne sera pas facile de définir et encore moins de mettre en œuvre, la question du trait de la reconnaissance pour les groupements qui ne « feraient pas suffisamment le ménage » eux-mêmes.

Le principe de base étant que la mauvaise monnaie chassant la bonne, les opérateurs de ventes aux enchères auront intérêt à recourir aux membres de ces associations reconnues[2]et que régresse la pratique, qui ne serait pas interdite, au nom d’une certaine idée de la liberté d’entreprendre, d’avoir recours à des intervenants extérieurs aux statuts indéterminés.

VII. Faut-il encadrer les ventes aux enchères sur Internet et les soumettre au Conseil des Ventes ?

1. L’affirmation de la compétence du Conseil des ventes comme autorité de régulation

Le développement des enchères en ligne est l’un des phénomènes marquants de « l’internétisation » de la société. Le conseil des ventes suit et souligne les dangers de ces enchères « sauvages » depuis un certain nombre d’années.

Les auteurs de la proposition pensent que l’autorité de régulation a vocation à contrôler ce marché. Non sans avoir hésité sur la formule juridique, nous nous sommes finalement ralliés à la formule consistant à obliger les courtiers en ligne à se déclarer demain comme sociétés de ventes aux enchères. Un tel système a le mérite de la clarté et permet d’afficher clairement une volonté politique d’encadrer le développement de pratiques commerciales d’autant plus discutables qu’elles sont faites souvent par des particuliers agissant en fait comme des professionnels.

2. Des mesures complémentaires de transparence

C’est dans cette perspective que, pour assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs de ventes aux enchères que la proposition de loi propose de créer une obligation de communication d’informations à l’administration à la charge des courtiers en ligne. Ceux-ci seraient devraient fournir à l’administration des informations sur les opérateurs les plus importants non déclarés comme professionnels. Parallèlement, il serait expressément prévu la requalification des opérations pour permettre de les taxer au titre des bénéfices commerciaux.

VIII. Les charges ne sont-elles pas le handicap majeur qui affecte la compétitivité du marché de l’art en France ?

La proposition de loi comporte un volet économique et fiscal. Celui-ci décevra sans doute tous ceux qui font des charges pesant sur les entreprises le bouc émissaire de toutes les difficultés des opérateurs français. Sans contester qu’elle constitue un handicap, les auteurs de la proposition de loi souhaitent au préalable en relativiser l’importance.

1. Deux handicaps présentés comme majeurs la TVA et le droit de suite ne peuvent être aménagés qu’à la marge

On ne va pas s’étendre ici sur ces deux sujets bien connus. Nous sommes bien placés pour savoir qu’il est difficile de modifier le régime de la TVA, même s’il est paradoxal et même aberrant que la TVA aboutisse, s’agissant de biens patrimoniaux, à dissuader les importations et favoriser les exportations. Nul doute que le changement de ce système qui paraît de bon sens, sera entravé par tous les pays qui exigeront, du fait des majorités qualifiées voire de l’exigence d’unanimité, des contreparties dans d’autres domaines.

En ce qui concerne le droit de suite, nous nous trouvons une fois de plus face à un constat, sinon d’impuissance, du moins de relative faiblesse de nos marges de manœuvre. C’est nous qui avons inventé le système ; c’est nous qui l’avons étendu à tous les pays d’Europe et maintenant, il s’agirait de le remettre en cause. Ce n’est guère réaliste, d’autant plus que la défense des auteurs fait toujours recette.

Ce qui est possible, ce sont des aménagements à la marge. C’est ainsi que figure, dans la proposition de loi, une mesure que j’avais tenté de raire adopter pour permettre à l’opérateur de vente aux enchères de faire comme c’est le cas de facto en Angleterre sur l’acheteur et non sur le vendeur.

2. Le poids des « fondamentaux économiques »

La compétitivité du marché de l’art ne se décrète pas. Dans la répartition des parts de marché entre les places, il faut accorder toute leur part aux fondamentaux liés à une concentration de richesses bien supérieures tant à Londres qu’à New York.

Ce déséquilibre structurel est d’autant plus difficile à réduire que, sur le plan de l’art contemporain, qui est la part la plus dynamique du marché, la France manque de visibilité internationale.

IX. Quelles mesures fiscales et économiques proposez-vous ?

Nous avons aussi proposé des mesures fiscales. Membres de la commission des finances, cela n’a pas été chose facile, sachant que nous sommes, plus que les autres, sensibles à la dégradation des comptes publics et à la nécessité de ne pas encourager à la prolifération des niches fiscales.

Mais s’agissant du marché de l’art et compte tenu de la gravité de la situation, nous avons fait une exception s’agissant de mesures temporaires et soumises, à ce stade, aux règles bruxelloises dites du de minimis.

1. Un crédit d’impôt destiné à ouvrir les opérateurs résidents à se tourner vers la demande extérieure

Nous avons repris l’idée, lancée par le conseil des ventes volontaires, d’un crédit d’impôt sous une forme un peu différente.

D’une part, il n’a pas été retenu, à ce stade, l’idée d’asseoir le crédit d’impôt sur les œuvres importées vendues sur le territoire national considérant qu’il y a un problème d’euro compatibilité qui doit encore être expertisé.

D’autre part, il a paru économiquement significatif de favoriser, conformément à la doctrine de la direction de la législation fiscale, la prise en compte de charges spécifiques en l’occurrence les frais de promotion des œuvres vendues à l’étranger. Sotheby’s fait circuler les œuvres vendues à New York dans le monde et notamment à Paris. Pourquoi ne pas inciter les sociétés de ventes à faire la même chose à Londres et à New York. Dès lors que les acheteurs potentiels auront vu les œuvres, il n’y a pas de raison de penser qu’une œuvre se vende plus mal à Paris qu’ailleurs.

Enfin, le dispositif actuel a été qualibré pour favoriser la participation des galeries aux foires étrangères. Ce point mérite d’être expertisé mais il tend à souligner l’importance pour la place de Paris d’un écosystème de marchands et de galeries en art ancien comme en art contemporain.

2. Un abattement sur les droits de mutations à titre gratuit pour les Trésors nationaux

Une des propositions les plus ambitieuses du texte consiste à créer un abattement de 75 % de leur valeur pour les trésors nationaux en matière de droits de mutation à titre gratuit. N’oublions pas que le taux marginal des droits de succession reste en France fixé au niveau comparativement élevé de 40 %. Une telle mesure est peut-être une bonne façon d’alléger une pression fiscale relativement forte en favorisant un objectif d’intérêt national : le maintien d’œuvres majeures dans le patrimoine de résidants français. Ainsi serait rendu moins inefficace un système de contrôle des trésors nationaux qui comme on l’a dit d’emblée n’empêche pas l’hémorragie du patrimoine nationale.

Cet avantage n’est pas sans contreparties : obligation d’exposition au public à définir par décret, droit de préemption à la première mutation, tenant compte de l’avantage fiscal.

3. Rehaussement du niveau d’application de la taxe forfaitaire

Le régime de la taxe forfaitaire sur les objets d’art de l’article 150 V 10 du CGI a été simplifié à bon escient par la loi de finances pour 2007.

Le montant de 5.000 euros reste bas et dans un souci de simplification, sans que cela entraîne de pertes substantielles pour l’Etat, s’agissant d’une taxe dont le rendement est de l’ordre de 10 millions d’euros, il vous est proposé de relever le seuil de 5.000 à 7.500 euros.

X. Et maintenant quelles seront les suites de votre proposition de loi ? Comment s’articule-t-elle avec les autres réflexions en cours ?

Comme on l’a dit en introduction le premier objectif de cette proposition de loi est d’amener le gouvernement à traiter les problèmes de la transposition de la directive services au marché de l’art dans un texte spécifique et dans une perspective de dynamisation de ce marché.

1. L’affirmation de la capacité d’initiative du Parlement

Au moment où on cherche à réhabiliter les pouvoirs du Parlement et où il est envisagé d’une façon générale que celui-ci développe ses initiatives, nous avons pensé qu’il était bon de profiter de l’expertise acquise par le parlement, notamment dans le cadre de ses rapports d’information, pour envisager des réformes d’ensemble.

Le rapport du cosignataire de cette proposition de loi mon collègue Yann Gaillard intitulé « Marché de l’art et chances de la France" a fait date et c’est très légitimement aujourd’hui qu’il tire parti de sa connaissance du marché et des questions culturelles en général pour envisager une réforme d’ensemble.

Pour ma part, je pense que mon expérience des marchés financiers par essence mondialisés me donne cet œil neuf qui permet de renouveler l’approche des sujets et de développer des solutions novatrices fondées sur les principes de responsabilité et de transparence.

2. Une base de discussion pour permettre l’intégration des réflexions en cours et la prise en compte des différentes parties prenantes

Il doit être clair qu’il ne s’agit, avec cette proposition, que d’une plateforme destinée à faire réagir les différentes parties prenantes à ce que nous espérons être l’amorce d’une réforme d’ensemble.

Nous avons bien sûr pris l’attache pour rédiger ces propositions des professionnels mais la concertation doit être poursuivie sachant que notre emploi du temps très chargé en période budgétaire ne nous a pas permis d’entendre toutes les personnes intéressées.

Amorcer dès aujourd’hui le processus législatif permettra d’intégrer le moment venu plus rapidement les éventuelles suggestions qui résulteront des travaux en cours tant au niveau gouvernemental avec le rapport de M. Martin Béthenod pour le ministre de la culture qu’avec ceux en cours d’élaboration par le conseil économique et social.

3. La première étape d’un processus qui suppose pour qu’il aboutisse la mobilisation de tous les acteurs

En fait, la proposition de loi sera divisée en deux : une partie relative au code de commerce qui sera envoyée à la commission des lois et une autre regroupant les autres dispositions qui sera renvoyée à la commission des finances.

Ce sont ces deux commissions, et notamment les rapporteurs qu’elles voudront bien désigner qui seront aux commandes. Ce sera la responsabilité des commissions et de leurs rapporteurs de faire aboutir notre initiative. La balle est dans leur camp. C’est maintenant que le travail de concertation collectif commence. Que tous ceux qui ont des choses à dire et qui n’ont pas été consultés ne s’inquiètent pas, ils ont encore du temps pour faire entendre leur voix.

Ce que nous espérons, c’est que les groupes de la majorité accepteront d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour complémentaire et ce aussi bien au Sénat d’abord qu’à l’Assemblée, ensuite. En tout état de cause, je ne vous pas un premier examen de la proposition de loi en séance publique avant le printemps prochain.

Nul doute que, si nous voulons la voir aboutir, il faudra que toutes les personnes concernées se mobilisent et amènent le Gouvernement à considérer qu’il y a là le support d’une modernisation utile d’un secteur économique important, indépendamment des enjeux en termes de patrimoine national.

• Les résultats de l'enquête auprès des S.v.v : Réponses & Commentaires
• La proposition du Symev (voir rubrique actualité)
• La Proposition de loi Marini: Proposition pour le Marché de l'art & Proposition pour les ventes aux enchères

Courier d'Hervé Chayette aux S.v.v :

Paris, le 27 février 2008

            Chères Consoeurs, chers Confrères,

            Mesdames, Messieurs,

            La transposition de la directive Services, qui pourrait avoir lieu à l’occasion de la présidence de l’Union Européenne par la France au cours du second semestre 2008 - et qui doit intervenir en toute hypothèse avant la fin 2009 -, a conduit le SYMEV à mettre en place le plan d’action suivant :

- Convention consacrée à ce sujet le 23 septembre 2007 ;

-  participation aux réunions organisées par le Conseil des Ventes dans les régions et à Paris ;

- envoi d’un questionnaire à ses adhérents et traitement des réponses ;

- élaboration de propositions votées à l’unanimité par le Conseil d’Administration, le 13 décembre ;

- remise de ces propositions aux pouvoirs publics (Elysée, Chancellerie, ministère de la Culture, parlementaires, Conseil Economique et Social…). Elles sont consultables sur le site symev.org

            Depuis lors, les sénateurs Philippe MARINI et Yann GAILLARD ont élaboré une proposition de loi tendant à modifier la loi de juillet 2000, en tirant profit de l’opportunité de la transposition de la directive Service.  Ce texte a été rendu public sans attendre la prochaine parution du rapport BETHENOD (rapport commandé par la ministre de la Culture, à la demande du Président de la République) qui doit proposer des mesures visant à favoriser le renouveau du marché de l’art en France, ni le rapport SIMON du Conseil Economique et Social, portant sur le marché des enchères en France.

            A l’heure actuelle, cette proposition de loi a été transmise à la Commission des Lois du Sénat qui devrait prochainement nommer un rapporteur.

            Ce texte a créé un très grand émoi auprès des Svv. C’est pourquoi le SYMEV, en concertation avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les principaux syndicats d’experts vous présente ses commentaires et ses réactions, jugeant INACCEPTABLES un certains nombres de mesures qui, sur de nombreux points, sont par ailleurs contraires à la directive Services.

CE QUE REFUSE ABSOLUMENT LE SYMEV

-         Un renforcement considérable des pouvoirs du Conseil des Ventes, calqué sur l’Autorité des marché financiers (prenant le nom « d’Autorité des ventes aux enchères »), faisant de cet organisme « une autorité de régulation de plein exercice » : constituer le guichet unique prévu dans la directive Services, disposer des pouvoirs de médiation, d’injonction du Président et de suspension discrétionnaire, de se constituer partie civile, de diligenter des enquêtes, de reconnaître ou non les groupements d’experts, d’organiser, seul, la formation professionnelle, … ;

-         La suppression à terme de l’activité judiciaire, en contrepartie d’une indemnisation tout hypothétique ;

-         L’extension de la possibilité pour les huissiers et les notaires d’effectuer des ventes volontaires - qui ne constitueront plus une activité accessoire -, dans les mêmes conditions que les Svv, en étant dispensés d’examen et donc de l’habilitation à tenir le marteau ;

-         La « reconnaissance » par l’Autorité des ventes aux enchères des groupements d’experts (contradiction avec la liberté d’association) par nature indépendants et garants de la compétence de leurs adhérents suivant des codes de déontologie ;

-         La mise sous le contrôle de l’Autorité des sites de ventes aux enchères sur Internet, ce qui serait reconnaître une légitimité à des entités qui n’apportent ni les garanties ni les compétences des Svv et qui assimilerait le courtage à la vente aux enchères.

CE QUE DEMANDE LE SYMEV

            Le SYMEV est convaincu qu’il est indispensable de « tirer le marché par le haut » et donc de donner plus de liberté aux Svv qui sont en concurrence directe avec des opérateurs étrangers. Il est donc en accord avec certaines des dispositions de la proposition de loi Marini allant dans ce sens.

            Cependant, à un point de vue général, le SYMEV rappelle ses demandes :

-         Etre partie prenante au futur guichet unique, à défaut de l’assurer lui-même ;

-         Le maintien du statut et des compétences des commissaires-priseurs judiciaires ;

-         Le maintient du statut libéral des experts dans le cadre de leurs obligations légales ;

-         La possibilité de faire des ventes de gré à gré ;

-         La possibilité de mettre en oeuvre la garantie de prix en autorisant les Svv à devenir propriétaires des objets correspondants et de pouvoir les vendre de gré à gré ;

-         La substitution aux restrictions actuelles de la vente de biens non adjugés, d’une autorisation de vente sans délai et à un prix librement fixé en accord avec le vendeur ;

-         Le droit de vendre des biens neufs ;

-         L’interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de réaliser des ventes volontaires ; à défaut, l’obligation de le faire dans les mêmes conditions que les Svv, y compris pour ce qui concerne la reconnaissance des compétences.

            Le SYMEV, représentant de la profession, attend des pouvoirs publics d’être entendu sur ces demandes qui lui paraissent les plus consensuelles, compte tenu de la diversité des Svv et de la nécessité de permettre à chacun de ses adhérents d’exercer leurs métiers dans les meilleures conditions.

            Il exige le retrait de la proposition de loi Marini qui conduirait à un marché discriminatoire entre opérateurs et à une réglementation particulièrement complexe. Le SYMEV fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce texte ne soit pas discuté au Sénat.

            Je vous prie d’agréer, Chères Consoeurs, chers Confrères, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Hervé CHAYETTE

Président

Communiqué de presse: